CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Alsa Phone Repair by GM SERVICES SAS

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou de Services proposés par la société GM SERVICES SAS.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du contrat entre le client et la société GM SERVICES SAS. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande. La société GM SERVICES SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.alsa-phone-repair.fr

La société GM SERVICES SAS s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société GM SERVICES SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. À noter que les Conditions Générales de Vente (CGV) priment sur les Conditions Générales d’Achat (CGA).

Article 3 – Modalités de paiement :

La facture est émise après livraison des produits réparés et vendus. Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande soit un paiement au comptant. Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.

Article 4 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la société GM SERVICES SAS reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, la société GM SERVICES SAS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de  conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la société GM SERVICES SAS rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

La société GM SERVICES SAS se réserve la propriété de l’ensemble des produits faisant l’objet des présentes conventions et ce jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer (Loi 80-335 du 12 mai 1980). 

Article 6 : Livraison

La livraison est effectuée par transporteur au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

Article 6 : REPRISE  

La société GM SERVICES SAS propose le service de reprise dont les produits peuvent être revendus dans le cadre du service reprise. Le service reprise est limité aux produits des catégories suivantes : ● Téléphone portable ● Tablette

En outre, le Particulier comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou en raison d’une atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, des produits non européens et/ou des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

Article 7 : Transport

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer la société GM SERVICES SAS dans les meilleurs délais. Le matériel est envoyé avec le port en sus sauf accord préalable. En aucun cas la société GM SERVICES SAS ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du matériel, de retard et/ou de perte lors du transport.

Article 8 : Délai de rétractation

En magasin : Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date d’achat du bien. En cas d’exercice du  droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

En ligne : Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à la société un courrier en recommandé avec accusé réception.  En cas d’exercice du  droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pourrez adresser le formulaire de rétractation à l’adresse suivante : GM SERVICES 29 Avenue Gustave Dollfus 68400 RIEDISHEIM.

Aricle 9 : Garanties

Nos réparations sont garanties pendant une durée 6 mois (délai pouvant être porté à 24 mois sous réserve d’une preuve qu’un dommage subsistait dès réception de la marchandise), en cas de dysfonctionnement le client est invité à contacter le service après-vente de la société GM SERVICES SAS : contact@alsa-phone-repair.fr

Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés pour perte de production ou dommage consécutif.

Article 10 : Réclamations et médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GM SERVICES SAS adhère au Service du Médiateur fédération du commerce et de la distribution dont les coordonnées sont les suivantes : 12 rue Euler 750008 PARIS. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GM SERVICES SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société GM SERVICES SAS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.  Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société GM SERVICES SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société GM SERVICES SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la société GM SERVICES SAS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

FORMULAIRE DE RETRACTION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’intention de l’enseigne Alsa Phone Repair pour la société GM SERVICES dont le siège social est domicilié au 29 Avenue Gustave Dollfus 68400 RIEDISHEIM.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé reçu le :

Nom du consommateur :

Adresses du consommateur :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………………….. euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

À                                             , le                                                                                                                

                   Signature du client

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.